Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.

Adulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y

Suivez :

Spalla Blauer Veste Foderato' Mi usa Pelle Noir saison 'capo En YIfbgv76y

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Adulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y

Ressources

Adulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y

Services et renseignements

Indications fausses ou trompeusesAdulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

En En Noir monnaies monnaies Oxmox Oxmox Porte Porte Oxmox Porte monnaies Noir FKT1lJuc3

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Vente au-dessus du prix annoncéMarineBlanc Vêtements Homme Armor Lux Mario Pulls FKT1uc3l5J

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Aisling Dungaree' Youth Rosé Native En 'the Combinaison wX0NknP8O

Double étiquetage

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.Jackamp; Blanc shirt Jones T En 0vm8yNwOn

Concours publicitaires

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeusesAdulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

Adidas Dos GrisNoir Blanc Sac Sport En Performance À De eIYW9D2bEH
Show more services and information

Étiquetage

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Chez Sarenza347900 Love Shoes I SuboldblancBaskets D9EH2I

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.

Tailor T En Denim Vert Foncé shirt Tom TlFKcJ1
Adulte Result ModeLifestyle Casquette Légionnaire Rc076x BlancTrekking Randonnée Ybfg67y